Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre Ier : MÉDIATION / Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Article L612-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Commentaires • 11
[…] S'agissant du recours au médiateur, ce dernier n'est pas automatique. […] Sur le fond, tous les sujets bancaires ne relèvent pas de la compétence du médiateur (v. en ce sens les exclusions prévues par l'article L612-2 du Code de la consommation).
Lire la suite…Les faits étaient antérieurs à l'inclusion dans la législation en 2015 de l'article L. 612-4 du code de la consommation qui dispose qu' « est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge ».
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Par conclusions notifiées le 29 novembre 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes demande en dernier lieu à la cour de: Vu les articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 612-2 du code de la consommation, confirmer purement et simplement le jugement déféré, déclarer irrecevable la demande nouvelle de Mme [M] tendant à contester le montant de la créance,
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[…] 1. M. A B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du médiateur de la Fédération bancaire française l'informant de son refus d'examiner son dossier, en application de l'article L. 612-2 3° du code de la consommation, aux termes duquel un tel refus est prévu notamment lorsque « le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre Médiateur ou par un tribunal ».
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 2022, 21-13.970, Publié au bulletin
N'est pas recevable à agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation une association de défense des consommateurs qui ne justifie ni de l'existence d'une infraction ni de la méconnaissance d'une disposition issue de la transposition du droit de l'Union européenne. […] 6o) ALORS QU'en toute hypothèse, par suite de l'annulation à intervenir, devant les juridictions administratives, de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant retrait de l'agrément de l'AAMOI, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard des articles 31 du code de procédure civile, L. 612-2 du code de la consommation, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.
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[…] Attention toutefois, l'article L612-2 du Code de la consommation liste les cas dans lequel le Médiateur n'est pas habilité à intervenir (par exemple, lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel).
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