Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre Ier : MÉDIATION / Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Article L612-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 180
Cette obligation résulte de l'article L.612-1 du code de la consommation et contraint le vendeur d'indiquer les coordonnées du médiateur de la consommation auquel il a adhéré.
Lire la suite…[…] Le médiateur national de l'énergie est un médiateur public au sens de l'article L611-1 du code de la consommation. […] En assurant une mission de médiation des litiges de consommation au terme des articles R122-1 et suivants du code de l'énergie, et pour les litiges des consommateurs personnes physiques, par les articles L612-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 2. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. () ». Aux termes de l'article R. 612-4 du même code : " Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique : / 1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ; () ".
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[…] Ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, si le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant professionnels, en application de l'article L612-1 du code de la consommation, aucun texte n'impose à un professionnel d'organiser une médiation avant de saisir la justice et ne sanctionne son abstention sur ce point par l'irrecevabilité de sa demande en paiement.
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3. Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 14 septembre 2022, n° 21/00812
[…] — ordonner une expertise des désordres, de leurs causes et du prix des reprises ; — sursoir à statuer sur l'indemnisation dans l'attente du rapport de l'expert ; — dire que la société Expert Electro Morteau a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 612-1, L. 616-1, L. 114-1, L. 113-3 du code de la consommation et L. 441-1 du code de commerce ; — la débouter de toute demande ; — la condamner à lui payer 6 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et des frais engagés en amont de la procédure judiciaire, hors préjudice résultant des désordres et non-conformités ;
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Les obligations reposant sur le professionnel en matière de médiation de la consommation D'une part, le professionnel doit garantir aux consommateurs le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation. […] Pour répondre à cette exigence, le professionnel peut : mettre en place son propre dispositif de médiation étant précisé que, dans cette hypothèse, afin d'accomplir sa mission en toute indépendance et impartialité, le médiateur de la consommation devra répondre aux exigences prévues aux articles L. 613-1 à L. 613-3 du Code de la consommation ; ou proposer aux consommateurs de recourir à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences légales et réglementaires. […]
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