Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre Ier : MÉDIATION / Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Article L611-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Par conclusions signifiées le 7 mai 2021, la SAS Intérieurs 59 demande à la cour, au visa des articles 905 et suivants, 789, 122 et 700 du code de procédure civile, L611-3 et L612-4 du code de la consommation, de réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a déclaré irrecevable en ses demandes au motif de l'absence de possibilité de médiation préalable et condamné à payer à M. G-H X et M me Y X la somme de 1 200 euros au titre de leurs frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance. […] Enfin, l'article L. 611-3 5° du code de la consommation dispose que la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Lire la suite…- Médiation·
- Médiateur·
- Consommation·
- Consommateur·
- Tribunal judiciaire·
- Conditions générales·
- Sociétés·
- Bon de commande·
- Professionnel·
- Procédure
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 28 septembre 2022, n° 20/02078
[…] Déclarer recevable la demande principale formulée par la SARL INTERGESTION CONSEILS ET FINANCE en sa qualité de professionnelle, la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas (5ème article L. 611-3) aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur. […] Si le code de la consommation en son article L611-3 5° prévoit que la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur, ce texte n'interdit pas que les parties prévoient contractuellement une clause de médiation obligatoire préalable à toute action en justice, la loi des parties devant s'imposer.
Lire la suite…- Médiation·
- Conseil·
- Prêt·
- Clause·
- Consommateur·
- Centrale·
- Demande·
- Financement·
- Consommation·
- Intérêt