Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre Ier : MÉDIATION / Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Article L611-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 611-1.
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[…] 5 ' Ensuite, certes l'article L.611-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et donc applicable au contrat d'espèce, dit que : […]
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[…] Dans cet arrêt, la Cour de Cassation, au visa des articles L.421-2 et L.421-6 du code de la consommation (devenus L.611-2 et L.611-7), a jugé que l'agissement illicite, au sens des articles L.421-2 et L.421-6 du code de la consommation, n'est pas nécessairement constitutif d'une infraction pénale. […]
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3. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 12 avril 2022, n° 21/00850
[…] La médiation des litiges de la consommation est définie à l'article L. 611-2 du code de la consommation comme un processus de médiation conventionnelle, lui-même défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, selon lequel la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.
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