Article L532-4 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L223-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-23 et L. 521-24 est puni d'un d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1


1Un bail meublé peut-il contenir des clauses abusives ?
www.bdidu.fr · 26 janvier 2016

[…] Attendu que, pour dire que la clause 1. 8. 2, qui stipule que […] L 532-4 du code de la consommation ; que l'intimé soutient, pour sa part, […] que, toutefois, la clause dont s'agit a été stipulée aux termes d'un nouveau contrat signé par les parties et ne peut donc s'analyser comme une modification du contrat originaire susceptible de donner lieu à information préalable du preneur dans les conditions prévues à l'article L […] L. 132-1 du Code de la consommation. […] L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par refus d'application, le quatrième alinéa du même article, dans leur rédaction applicable en novembre 2009.

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-25.523, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; […] que l'appelant critique le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nulle ladite clause en se fondant notamment sur la recommandation n° 2000-01 du 22 juin 2000 de la commission des clauses abusives qui doit être retenue comme ayant la valeur d'un simple avis ainsi qu'il résulte de l'article L 532-4 du code de la consommation ; que l'intimé soutient, pour sa part, […] un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que dans les contrats de location de locaux à usage d'habitation, et comme l'a énoncé la commission des clauses abusives dans ses recommandations n° 80-04, n° 2000. 01 et surtout n° 13-01, […]

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  • Congé par le bailleur en vue de la réévaluation du loyer·
  • Nouveau contrat se substituant au contrat en cours·
  • Clause faisant peser sur le locataire la quasi·
  • Protection des consommateurs·
  • Contrat de bail d'un meublé·
  • Domaine d'application·
  • Absence d'influence·
  • Bail d'habitation·
  • Bail d'un meublé·
  • Clauses abusives
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