Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles / Section unique : Mesures de police administrative / Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
Article L532-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-25.523, Publié au bulletin
[…] Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; […] que l'appelant critique le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nulle ladite clause en se fondant notamment sur la recommandation n° 2000-01 du 22 juin 2000 de la commission des clauses abusives qui doit être retenue comme ayant la valeur d'un simple avis ainsi qu'il résulte de l'article L 532-4 du code de la consommation ; que l'intimé soutient, pour sa part, […] un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que dans les contrats de location de locaux à usage d'habitation, et comme l'a énoncé la commission des clauses abusives dans ses recommandations n° 80-04, n° 2000. 01 et surtout n° 13-01, […]
Lire la suite…- Congé par le bailleur en vue de la réévaluation du loyer·
- Nouveau contrat se substituant au contrat en cours·
- Clause faisant peser sur le locataire la quasi·
- Protection des consommateurs·
- Contrat de bail d'un meublé·
- Domaine d'application·
- Absence d'influence·
- Bail d'habitation·
- Bail d'un meublé·
- Clauses abusives
[…] Attendu que, pour dire que la clause 1. 8. 2, qui stipule que […] L 532-4 du code de la consommation ; que l'intimé soutient, pour sa part, […] que, toutefois, la clause dont s'agit a été stipulée aux termes d'un nouveau contrat signé par les parties et ne peut donc s'analyser comme une modification du contrat originaire susceptible de donner lieu à information préalable du preneur dans les conditions prévues à l'article L […] L. 132-1 du Code de la consommation. […] L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par refus d'application, le quatrième alinéa du même article, dans leur rédaction applicable en novembre 2009.
Lire la suite…