Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés à l'article L. 511-15 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou les services concernés présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
A ce titre, ils sont habilités à prélever des échantillons et à faire réaliser des analyses (article L 512-23 du Code de la consommation). […] Ils peuvent également faire assurer, aux frais de l'opérateur économique, la publicité par voie de presse, électronique ou d'affichage de la mesure d'injonction administrative. […] Etant précisé que le non-respect de la mesure d'injonction expose l'opérateur notamment à une peine de prison de deux ans et 30 000 euros d'amende (article L 532-2 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…A ce titre, ils sont habilités à prélever des échantillons et à faire réaliser des analyses (article L 512-23 du Code de la consommation). […] Ils peuvent également faire assurer, aux frais de l'opérateur économique, la publicité par voie de presse, électronique ou d'affichage de la mesure d'injonction administrative. […] Etant précisé que le non-respect de la mesure d'injonction expose l'opérateur notamment à une peine de prison de deux ans et 30 000 euros d'amende (article L 532-2 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] lui enjoint, en application de l'article L. 521-1 du code de la consommation, et ce dans un délai de quinze jours, […] de supprimer toutes les mentions et autres éléments de communication laissant penser que le produit « lait de jument » est adapté à l'alimentation des nourrissons et d'ajouter une mention indiquant qu'il ne convient pas aux nourrissons de moins de 12 mois. La lettre précise que le non-respect de cette injonction est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros en application de l'article L. 532-2 du code de la consommation. […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Laboratoires Copmed et au ministre de l'économie, […]
[…] — l'exécution du jugement dont il est fait, par requête distincte, appel risque d'exposer M. et M me A à une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros aux termes de l'article L. 532-2 et L. 532-3 du code de la consommation, s'agissant de la problématique de sur-pressage et au paiement d'une amende administrative pouvant aller de 1 500 à 3 000 euros pour une personne physique et de 7 500 à 15 000 euros pour une personne morale aux termes de l'article L. 532-1 du code de la consommation, s'agissant de la mauvaise tenue du registre des vins de réserve ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Etablissements Champagne A.
[…] qu'il ne peut pas plus être soutenu que les décisions de la CAF, de la commission amiable ou du tribunal des affaires de sécurité sociale ne seraient aucunement motivées puisqu'elles se fondent sur les dispositions de l'article L 532-2 du code de la consommation ; […] 2 °L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du présent code, […] DIT que l'article L532-2 du code de la sécurité sociale n'interdit que le cumul entre une pension d'invalidité et le complément de libre choix d'activité à taux plein,
En effet, tant dans le droit français que dans le droit de l'Union européenne, ne peuvent être adoptés comme marques, notamment, des signes protégés comme mentions traditionnelles (article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle et article 7 du Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017). Le dépôt et surtout l'usage de mentions traditionnelles sont strictement règlementés, et limités aux vins respectant les conditions suivantes. 1. […] L. 521-10 du code de la consommation). En cas de défaillance, le viticulteur en cause prend le risque d'être condamné par les tribunaux à une peine d'emprisonnement et une amende (art. L. 532-2 du même code). […]
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