Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles / Section unique : Mesures de police administrative / Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
Article L532-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder :
1° Pour une personne physique : 1 500 euros et pour une personne morale : 7 500 euros, lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de la cinquième classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale ;
2° Pour une personne physique : 3 000 euros et pour une personne morale : 15 000 euros, lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une peine délictuelle ou une amende administrative dont le montant excède pour une personne physique 3 000 euros et 15 000 euros pour une personne morale.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation prononce l'amende dans les conditions prévues au chapitre II du titre II.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] La lettre du 13 juin 2017 adressée à la société requérante, lui enjoint, en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et ce avant le 30 septembre 2017, de fournir de manière lisible et compréhensible aux consommateurs toutes les informations précontractuelles réglementaires, […] de supprimer les clauses illicites des contrats et de cesser les pratiques commerciales trompeuses décrites. La lettre précise que le non-respect de la présente injonction est passible d'une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale en application de l'article L. 532-1 du code de la consommation. […]
Lire la suite…- Communautés européennes et Union européenne·
- Réglementation des activités économiques·
- Activités soumises à réglementation·
- Protection des consommateurs·
- Règles applicables·
- Injonction·
- Consommateur·
- Délai·
- Électronique·
- Consommation
[…] – dès lors que les manquements aux obligations de l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à une sanction fondée sur l'article L. 532-1 du code de la consommation, c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'erreur de droit dont la sanction est entachée.
Lire la suite…- Établissements privés de santé·
- Santé publique·
- Prestation·
- Cliniques·
- Injonction·
- Facturation·
- Sécurité sociale·
- Etablissements de santé·
- Site internet·
- Sécurité
3. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 19 mars 2024, n° 2204831
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, […] Aux termes de l'article L. 532-1 du même code : " Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder () pour une personne morale : 7 500 euros, […]
Lire la suite…
[…] procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux pour la recherche des infractions et des 1 Article L. 511-3 du code de la consommation. 2 Articles L. 512-5 à L. 512-50 du code de la consommation. manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au livre IV du code de la consommation3. […] Une autre injonction visant spécifiquement le professionnel dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations résultant de contrats conclus à distance est prévue par l'article L. 521-3 du code de la consommation. […] Outre ces injonctions, […] d'autres codes ou de règlements européens relatives à des règles de protection […] des consommateurs. 6 Article L. 532-1 du code de la consommation.
Lire la suite…