Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre Ier : Recherche et constatation / Section 1 : Sanctions pénales
Article L531-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en violation des dispositions de l'article L. 512-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Commentaires • 4
livre IV du même code ; 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032225130" target="_blank">Article L. 512-3 du Code de la consommation) et toute société perquisitionnée a l'obligation de fournir une coopération loyale et raisonnable à l'enquête, au risque de commettre un délit d'opposition à fonction1. […] lequel devra notamment s'assurer de la régularité du déroulement des OVS. […] idArticle=LEGIARTI000032224983&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701&categorieLien=id&oldAction=">Articles L. 512-63 et L. 512-64 du Code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000032224856&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701" target="_blank">article L. 531-1 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal correctionnel de Paris, 10 juin 2021, n° 18221000626
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 15/01/2021 et renvoyée pour examen au fond au 6 mai 2021. […] Selon les dispositions de l'article L.531-1 du code de la consommation : […] «- quant à l'identité du professionnel, en utilisant abusivement la marque SFR assortie de son logo, mentionnés tant dans les contrats proposés aux clients que sur le site internet www.mobile-iti.fr, enfin lors de la signature des courriels adressés aux consommateurs, prétendant être «une société spécialisée dans la vente en contact direct avec la clientèle séniors crédibilisée par son partenariat privilégié avec un opérateur téléphonique de renommée nationale, constatant et dénonçant cette pratique dès début 2017; 1
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immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation […] Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation […] II. – Les personnes qui justifient de la formation professionnelle mentionnée aux 2° des articles R. 519-8 et R. 519-9 et au 3° de l'article R. 519-10 sont réputées avoir rempli leurs obligations au titre de l'article L. 314-25 du code de la consommation. […]
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