Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre V : Procédures devant les juridictions
Article L525-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience.
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Décisions • 6
[…] - 139 hl de vins en tant qu'AOP côtes de Bordeaux rouge 2013 ne pouvant infraction prévue par les articles L.453-1, L.431-2 3˚°, L.431-1 du Code de la pas être de cette appellation, consommation, l'article L.671-5 §I du Code rural et de la pêche maritime, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.453-1, L.453-9 AL.3, AL.4 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 20, 30, 49, 59, 60, […] L 525-1 du code de la consommation.
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[…] L'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience au fond du 21, 22, 23, 28, 29, 30/01/2019, et 4, 5, 6, 11, 12 et 13/02/2019. […] Les agents de la DGCCRF ont également été entendus en qualité d'observateurs conformément aux dispositions de l'article L 525-1 du code de la consommation. […]
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3. Tribunal correctionnel de Paris, 16 avril 2019, n° 13045070091
[…] L'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience au fond du 21, 22, 23, 28, 29, 30/01/2019, et 4, 5, 6, 11, 12 et 13/02/2019. […] Les agents de la DGCCRF ont également été entendus en qualité d'observateurs conformément aux dispositions de l'article L 525-1 du code de la consommation. […]
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