Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre V : Procédures devant les juridictions

Article L525-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L215-21, 3ème phrase (Ab), Code de la consommation - art. L141-1, IX, 3ème phrase (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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Décisions • 6

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1. Cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2021, n° 19/01101

Infirmation

[…] - 139 hl de vins en tant qu'AOP côtes de Bordeaux rouge 2013 ne pouvant infraction prévue par les articles L.453-1, L.431-2 3˚°, L.431-1 du Code de la pas être de cette appellation, consommation, l'article L.671-5 §I du Code rural et de la pêche maritime, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.453-1, L.453-9 AL.3, AL.4 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 20, 30, 49, 59, 60, […] L 525-1 du code de la consommation.

Côte·
Stock·
Consommation·
Générique·
Appellation·
Conditionnement·
Vin rouge·
Partie civile·
Sociétés·
Négociant

2. Tribunal de grande instance de Paris, 16 avril 2019, n° 13045070091

[…] L'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience au fond du 21, 22, 23, 28, 29, 30/01/2019, et 4, 5, 6, 11, 12 et 13/02/2019. […] Les agents de la DGCCRF ont également été entendus en qualité d'observateurs conformément aux dispositions de l'article L 525-1 du code de la consommation. […]

Sociétés·
Tromperie·
Viande chevaline·
Territoire national·
Luxembourg·
Estampille·
Fiche·
Consommateur·
Union européenne·
Abattoir

3. Tribunal correctionnel de Paris, 16 avril 2019, n° 13045070091

Sociétés·
Tromperie·
Viande chevaline·
Territoire national·
Luxembourg·
Estampille·
Fiche·
Consommateur·
Union européenne·
Abattoir

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