Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
Article L524-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7.
Commentaires • 3
La DGCCRF, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 du Code de la consommation ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder
Lire la suite…[3] Article L.511-6 du Code de la consommation. [4] Article L.241-2 du Code de la consommation. [5] Article L.524-2 du Code de la consommation. [6] Article L.822-4 du Code de la consommation. [7] Article L.822-6 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'invoquant l'article L 524-2 (anciennement L 141-1 VIII) du code de la consommation, la société X estime que si l'agissement critiqué par le DDPP a cessé, la demande de ce dernier de cessation de la pratique concernée devient sans objet et soutient, en conséquence, tout à la fois qu'elles sont irrecevables ou mal fondées en en demandant le rejet, tandis que le DDPP, tout en étant circonspect sur la réalité de la cessation des pratiques concernées, estime qu'il ne s'agit que de l'exécution volontaire des dispositions d'un jugement non encore définitif, justifiant le maintien de ses demandes correspondantes en appel ;
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 avril 2018, n° 18/53160
[…] L'affaire a été plaidée à l'audience du 5 avril 2018 à laquelle le Directeur départemental de la protection des populations de Paris, se fondant sur les dispositions de l'article L. 524-2 du code de la consommation, a sollicité le bénéfice de son acte introductif, pièces à l'appui, invoquant en particulier une décision rendue par le tribunal correctionnel de Paris le 15 mars 2017.
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[…] , agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 du Code de la consommation ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministè […]
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