Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre III : Transaction pénale
Article L523-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 42
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour :
1° Les contraventions prévues aux livres Ier, II, III et IV ainsi que celles prévues par leurs textes d'application ;
2° Les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, prévus aux livres I, II et III ainsi que pour les infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4.
La proposition de transaction précise le montant de l'amende transactionnelle. Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l'auteur de l'infraction en considération du dernier alinéa du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue.
Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les infractions, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par les consommateurs.
Commentaires • 3
[…] Cette même autorité peut en outre mettre en œuvre ces dispositions pour faire cesser les infractions aux dispositions du livre IV du code de la consommation relatives aux règles de conformité et de sécurité des produits et services. […] Par ailleurs, l'article L. 523-1 du code de la consommation, qui ouvre dans certains cas à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation la possibilité de transiger est modifié pour permettre d'inclure dans la transaction proposée des obligations tendant à faire cesser les infractions, à éviter leur renouvellement ou à réparer les préjudices subis par des consommateurs.
Lire la suite…[…] En application de l'article L.523-1 du Code de la consommation, la DGCCRF a proposé une amende transactionnelle, dont elle ne révèle pas publiquement le montant, mais qui s'élèverait à 10 millions d'euros assortie de l'obligation d'indemniser les plaignants.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 29 et 30), de sorte que l'ordonnance ne pouvait autoriser des mesures d'enquête en vue d'établir l'existence d'infractions à l'encontre desquelles aucune poursuite n'était plus possible, sauf à violer l'effet extinctif de l'action publique attaché à la transaction, le premier président a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 523-4 et L. 523-1 du code de la consommation et L. 310-6-1 du code de commerce. »
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[…] 9. Pour écarter les exceptions de nullité tenant à la régularité de la procédure administrative, l'arrêt attaqué constate que le procès-verbal du 2 juillet 2018 constitue le fondement initial des procédures administratives et judiciaires subséquentes et qu'après accord du procureur de la République, la DDPP a proposé à M. [B] en août 2018 une transaction fondée sur l'application des articles L. 310-6-1, L. 490-5 du code de commerce et L. 523-1 du code de la consommation, que M. [B] a refusée, à la suite de quoi le dossier a été transmis au procureur de la République qui, au vu des contraventions relevées dans l'établissement, a engagé des poursuites.
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3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 28 novembre 2023, n° 2219906
[…] Les dispositions de l'article L. 522-1 du code de la consommation se bornent à cet égard à donner compétence aux agents habilités pour sanctionner deux types de manquements distincts, ceux résultant de la méconnaissance des dispositions mentionnés aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7, et celui consistant dans l'inexécution même d'une mesure d'injonction, sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 523-1.
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Les articles L. 522-9-1 et L. 523-1 du code de la consommation permettent aux agents de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de transiger pour certains délits, contraventions ou manquements sanctionnés d'une amende administrative.
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