Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Article L522-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative sont communicables uniquement à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation : « Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ». Aux termes de l'article L. 522-4 du même code : « Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause. ». […] aux termes de l'article L. 522-8 du même code : « Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative sont communicables uniquement à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant. ».
Lire la suite…- Consommateur·
- Sanction·
- Manquement·
- Sociétés·
- Consommation·
- Habitat·
- Administration·
- Prospection commerciale·
- Amende·
- Client
2. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 5 mars 2024, n° 2203133
[…] — elle a été prononcée en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne, des articles L. 522-5 et L. 522-8 du code de la consommation, en l'absence de communication, malgré ses deux demandes, de la copie des annexes 1 et 2 citées dans le procès-verbal de constat du 28 juin 2021 ;
Lire la suite…