Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Article L522-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 123 (V)
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.
Commentaires • 3
Article L. 522-7 du code de la consommation L'article L. 522-7 du code de la consommation prévoyant que « lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élev
Lire la suite…L'article L. 522-7 du code de la consommation prévoyant que « lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé ».
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 222-16 du code de la consommation, dans sa version du 1er juillet 2016 applicable au litige : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale () ». L'article L. 522-7 du même code prévoit que : « Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement ». […]
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[…] Aux termes de l'article L. 522-1 du code de la consommation : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles ». […]
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 24 janvier 2023, 21PA01835, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte toutefois des dispositions précitées au point 7 de l'article L. 131-5 du code de la consommation, que la DGCCRF pouvait légalement prononcer une sanction d'un montant maximum de 15 000 euros pour chacun des 20 manquements relevés à l'encontre de la société appelante et qui concernaient des supports distincts les uns des autres. Par ailleurs, elle ne saurait utilement invoquer un cumul irrégulier des sanctions, dès lors que l'article L. 522-7 du même code dispose que : « Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, […]
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[…] En droit de la consommation, l'article L 522-7 du code de la consommation dispose : « Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement. »
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