Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Article L522-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée.
L'autorité administrative informe préalablement cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée à l'article L. 522-5 de la nature et des modalités de la publicité envisagée.
Commentaires • 2
manquement aux dispositions du code de la consommation et/ou d'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés (art. L. 522-1 et L. 522-6 du code de la consommation) ; et […] Le décret nº 2022-1701 du 29 décembre 2022, en vigueur depuis le 31 décembre dernier, est venu harmoniser les modalités de publicité des injonctions visées ci-dessus, en modifiant l'article R. 521-2 du code de la consommation ainsi que les articles R. 464-9-1 et R. 470-1 du code commerce.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] La décision attaquée du 2 février 2021 vise l'article L. 223-1 du code de la consommation qui fonde l'amende infligée à la société Azar'Assurances ainsi que les articles L. 522-1 et L. 522-6 du même code définissant ceux des pouvoirs de sanction conférés à la directrice départementale de la DDCSPP et mis en œuvre dans le cadre de la procédure ouverte contre elle. […]
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[…] 28. Aux termes de l'article L. 522-6 du code de la consommation : « La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. / L'autorité administrative informe préalablement cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée à l'article L. 522-5 de la nature et des modalités de la publicité envisagée. ».
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 24 mai 2023, n° 2104764
[…] 25. Aux termes de l'article L. 522-6 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L. 532-1 : « La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. / L'autorité administrative informe préalablement cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée à l'article L. 522-5 de la nature et des modalités de la publicité envisagée ». La décision par laquelle une autorité administrative décide de la publication d'une sanction constitue une sanction complémentaire.
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[…] L'article L.541-15-8 du code de l'environnement ne cite donc pas tous les modes de traitement autorisés à l'inverse de l'article L.541-1 du même code. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223259&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée.
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