Article L522-4 du Code de la consommation

[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-4 du code de la consommation : « Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause. » Aux termes de l'article L. 522-5 du même code : « Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L. 522-10, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. / Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende. ».

[…] matière de démarchage téléphonique. […] une amende totale de 5 000 euros sur le fondement de l'article L . 522 -5 du code de la consommation pour deux manquements aux dispositions de l'article L . 221-16 du même code au titre du démarchage téléphonique : 2 500 euros pour « absence de confirmation de l'offre sur papier ou support durable ou offre non conforme » et 2 500 euros pour « engagement du consommateur » sans son consentement. […] C le 4 […]