Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Article L522-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
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[…] — l'action de l'administration n'est pas prescrite dès lors que l'entretien du CHU avec la DDPP, qui s'est tenu dans ses locaux le 26 juin 2023, ainsi que la lettre de la directrice générale du cet établissement du 3 juillet 2023 concernant la révision de la sanction envisagée, ont interrompu les délais prévus par les articles L. 522-2 et L. 522-3 et du code de la consommation ; par ailleurs, aucun texte ne prévoit de délai maximal pour la phase contradictoire encadrant les sanctions d'amende administrative ;
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[…] Au terme de la procédure contradictoire prévue par les articles L522-1 et suivants du code de la consommation relatifs à la procédure de sanction administrative, […] par décision du 30 mars 2017, a infligé à M. E… une amende administrative d'un montant total de 79 825 euros, se décomposant en 60 750 euros pour les manquements à l'article L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle, […] Enfin aux termes de l'article L. 522-1 du code de la consommation : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juin 2023, n° 2306711
[…] . les faits reprochés sont prescrits en application de l'article L. 522-2 du code de la consommation ; la décision du 30 novembre 2022 doit s'analyser comme une sanction ; […]
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