Article L522-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L141-1-2, I (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles.

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14 textes citent l'article

Commentaires22


3Transports - Dédommagement Des Voyageurs Après Leurs Trains Et Avions Annulés
M. Jean-Philippe Ardouin · Questions parlementaires · 9 mai 2023

L522-1 du code de la consommation) en cas de manquement au règlement et dispose d'un pouvoir d'injonction en cas de constat d'un manquement ou d'une infraction. En matière de droit des passagers du transport aérien, la responsabilité du transporteur est fixée par le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

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Décisions63


1CJUE, n° C-88/20, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre ENR Grenelle Habitat SARL e.a, 20 mai 2021

[…] 1° Les sections 1, 2, 5, 10 et 11 du chapitre I er du titre II du livre I er ; […] 3° Les chapitres I er , II et III du titre II du livre II ; […] » 14 Aux termes de l'article L.522-1 du code de la consommation : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L.511-5, L.511-6 et L.511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles. » Le litige au principal et les questions préjudicielles

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2Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 27 avril 2023, n° 2000668
Annulation

[…] 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Gard lui a infligé, en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, une amende administrative d'un montant total de 96 420 euros, en tant seulement qu'il a prononcé à son encontre une amende de 5 000 euros et 3 014 amendes d'un montant de 30 euros ;

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3Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 7 février 2023, n° 2107404
Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lui a infligé une amende de 230 000 euros, en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, et a ordonné la publication de cette décision sur le site internet du service pendant une durée de 30 jours ;

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