Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre Ier : Mesures de police administrative / Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements / Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
Article L521-16 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
S'il est établi qu'un produit a été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation applicable à ce produit, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté la suspension de sa mise sur le marché et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
Commentaires • 5
[…] Des plaintes pénales avaient été déposées, notamment sur le fondement de l'article L.532-3 du code de la consommation. […] Celui-ci punit le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des injonctions administratives de retrait des produits (articles L.521-4 à L.521-16 du code de la consommation), délit réprimé par un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 € par les articles L.521-19 et L.521-22 du code de la consommation.
Lire la suite…[…] la société s'estimait bénéficiaire des dispositions transitoires du règlement du 25 novembre 2015, dont l'article 35.2 permet aux produits qui n'entraient pas dans le champ d'application de l'ancien règlement de continuer à être commercialisés librement. Toutefois, […] le ministre de l'économie a indiqué à la société qu'elle ne pouvait bénéficier de ces mesures transitoires. […] En cas de problème avéré, l'administration pourra toujours faire usage des pouvoirs de suspension de la mise sur le marché et de retrait prévus par l'article L. 521-7 du code de la consommation. […] En effet, l'arrêté litigieux a été pris sur le fondement de l'article L. 521-16 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 3. Aux termes de l'article L. 521-16 du code de la consommation : « S'il est établi qu'un produit a été mis sur le marché sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation applicable à ce produit, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté la suspension de sa mise sur le marché et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur ».
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[…] A titre liminaire, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, observe que les documents demandés s'inscrivent dans la procédure prévue à l'article L521-16 du code de la consommation, lors de laquelle la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Marne a décidé la suspension de mise sur le marché d'un complément alimentaire commercialisé en l'absence d'autorisation préalable de la Commission européenne.
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3. Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2023, n° 2323888
[…] — le préfet de police a commis une erreur de droit dans l'usage de ses pouvoirs de police en se croyant en situation de compétence liée alors que l'article L. 521-16 du code de la consommation lui laisse un pouvoir d'appréciation ;
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[…] La suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre onéreux d'un dispositif médical numérique ou d'un accessoire de collecte par arrêté du ministre chargé de la consommation et, selon le cas, du ou des ministres intéressés, en application des articles L. 521-16 et L. 521-17 du code de la consommation, emporte la suspension de la prise en charge ou du remboursement des activités de télésurveillance médicale concerné
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