Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre Ier : Mesures de police administrative / Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements / Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
Article L521-14 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 423-1 sont insuffisantes, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté, dans un délai qu'elle fixe, qu'elles figurent sur les produits, sur leurs emballages ou dans les documents les accompagnant.
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[…] 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2023 de la préfète du Rhône portant suspension de la mise sur le marché et retrait des denrées alimentaires à base de cannabidiol (CBD) qu'elle commercialise et / ou d'enjoindre à la préfète de rapporter sa décision et de lui substituer une mesure prise en application de l'article L. 521-14 du code de la consommation ;
Lire la suite…[…] 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a ordonné de suspendre la mise sur le marché jusqu'à l'obtention d'une autorisation en application du règlement (UE) 2015/2283 et de retirer les denrées alimentaires à base de cannabidiol Naka Sunset, de marque Naka en canette de 250 ml, 30 mg de cannabidiol, et Naka Moonlight, de marque Naka en canette de 250 ml, 30 mg de cannabidiol, et/ou d'enjoindre à la préfète du Rhône de rapporter cet arrêté et de lui substituer une mesure prise en application de l'article L. 521-14 du code de la consommation ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2023, n° 2323888
[…] — la mesure de police est disproportionnée car elle porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et pénalise lourdement son activité dès lors que les risques pour la santé des consommateurs ne sont pas établis avec suffisamment de certitude, alors que ses concurrents continuent à vendre des produits dont la teneur en CBD est supérieure à 20 % sans faire l'objet de mesure similaire ; la mesure de police n'est pas nécessaire car la santé des consommateurs pouvait être protégée en enjoignant au producteur de fournir un avertissement au consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 521-14 du code de la consommation ;
Lire la suite…- Chanvre·
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