Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre Ier : Mesures de police administrative / Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements / Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
Article L521-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, les agents habilités peuvent en ordonner la mise en conformité, aux frais de l'opérateur, dans un délai qu'ils fixent. Si la mise en conformité n'est pas possible, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction des produits dans un délai qu'elle fixe.
Ces mesures s'appliquent, le cas échéant, à l'ensemble des produits, y compris les éléments qui ne sont plus sous le contrôle direct de l'opérateur à qui elles incombent.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 décembre 2022 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a enjoint, […] pour une utilisation en agriculture biologique, l'AZOPRIL N13 et tout autre produit fabriqué à partir du produit Organic Plant Fertilizer (OPF) Granular N13, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de la consommation, et, d'autre part, […] en retirant toute référence à une autorisation en agriculture biologique, en application des dispositions de l'article L. 521-10 du même code ;
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[…] 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a prononcé des injonctions sur le fondement des dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-10 du code de la consommation ainsi que le courrier du 9 avril 2021 de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;
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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 23 novembre 2021, 19VE04288, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la consommation : « Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, […] il justifie des vérifications et contrôles effectués ». Aux termes de l'article L. 521-10 du même code : « Lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, les agents habilités peuvent en ordonner la mise en conformité, aux frais de l'opérateur, dans un délai qu'ils fixent. […]
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En effet, tant dans le droit français que dans le droit de l'Union européenne, ne peuvent être adoptés comme marques, notamment, des signes protégés comme mentions traditionnelles (article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle et article 7 du Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017). Le dépôt et surtout l'usage de mentions traditionnelles sont strictement règlementés, et limités aux vins respectant les conditions suivantes. […] L. 521-10 du code de la consommation). En cas de défaillance, le viticulteur en cause prend le risque d'être condamné par les tribunaux à une peine d'emprisonnement et une amende (art. L. 532-2 du même code).
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