Article L521-7 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L218-4, alinéas 1 à 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction.
L'autorité administrative peut également, lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.
Lorsque le fonctionnement d'un produit nécessite son raccordement ou sa fixation à un élément d'un bâtiment, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté, afin d'assurer la sécurité des consommateurs, que des modifications du produit soient effectuées sur place.
Toutefois, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie des produits est conforme à la réglementation en vigueur ou ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, il peut remettre ces produits sur le marché.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
4 textes citent l'article

Commentaires9


2Flash-consommation-18janvier2021
Vogel & Vogel · 18 janvier 2021

[…] L'action récursoire en garantie des vices cachés du vendeur intermédiaire contre le fabricant est soumise à la prescription quinquennale extinctive prévue à l'article L. 110-4 du Code de commerce dont le point de départ court à compter de la vente intervenue entre eux, et non de son assignation au fond par le sous-acquéreur. […] gouvernement a obtenu des professionnels qu'ils s'engagent à éliminer les substances allergisantes, notamment les parfums, ou, […] il ne saurait être reproché aux ministres compétents d'avoir refusé de suspendre, sur le fondement de l& […] #8217;article L. 521-17 du Code de la consommation, la fabrication, l'importation, […]

 Lire la suite…

3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 janvier 2021

fondement du 1° de l'article L. 313-16 du même code mais relevait, le cas échéant, des dispositions des art. […] L. 521-7 et L. 521-17 du code de la consommation) - Saisine du juge de l'excès de pouvoir – Conditions dans lesquelles il statue en ce cas – Rejet. […] L. 521-1 du CJA, aucun doute sérieux n'existe sur les mesures adoptées et, d'autre part, quant aux demandes fondées sur l'art. […] L. 253-1, L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8 et leurs articles règlementaires d'application, a institué un pouvoir de police spéciale des produits phytopharmaceutiques confié aux autorités de l'État, exclusive du pouvoir de police générale.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Conseil d'État, Juge des référés, 12 juillet 2019, 431523, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances ont rejeté leur demande tendant à voir prescrire, sur le fondement de l'article L. 521-17 du code de la consommation, des mesures temporaires d'urgence concernant les couches de bébé et, à titre subsidiaire, […] la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances de la République ont rejeté leur demande tendant à ce qu'ils enjoignent, sur le fondement de l'article L. 521-7 du code de la consommation, à chaque préfet de département de prescrire des mesures temporaires d'urgence concernant les couches de bébé;

 Lire la suite…
  • Substance chimique·
  • Sécurité sanitaire·
  • Bébé·
  • Consommation·
  • Économie·
  • Justice administrative·
  • Urgence·
  • Finances·
  • Santé·
  • Risques sanitaires

2Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 431520
Rejet

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à une demande d'adoption de mesures sur le fondement des articles L. 521-17 ou L. 521-7 du code de la consommation en cas de risque présenté par les couches pour bébé réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour les autorités compétentes, auquel il incombe à tout moment de prendre les mesures nécessaires si un produit présente un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, […]

 Lire la suite…
  • Date d'appréciation de la légalité de la mesure·
  • Refus d'adopter un acte de police sanitaire·
  • Protection générale de la santé publique·
  • Police et réglementation sanitaire·
  • Date à laquelle le juge statue·
  • Polices spéciales·
  • Police sanitaire·
  • Santé publique·
  • Substance chimique·
  • Bébé

3Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 24 octobre 2023, n° 2200979
Rejet

[…] — la requête n'est pas tardive ; — il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; — le préfet n'était pas en situation de compétence liée quant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 521-7 du code de la consommation ; — le préfet de Saône-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation en recourant aux mesures les plus contraignantes prévues par les textes, alors que la présence de l'additif E124/2a124 ne constitue un danger ni pour la santé publique, ni pour la sécurité des consommateurs ; — les services de l'Etat n'ont pas procédé à une analyse des produits litigieux et n'ont ainsi pas établi la présence de l'additif E124/2a124, alors que les notices des produits qui les mentionnaient n'étaient pas à jour ;

 Lire la suite…
  • Tyrol·
  • Consommateur·
  • Produit·
  • Oiseau·
  • Alimentation animale·
  • Société par actions·
  • Poisson·
  • Consommation·
  • Santé publique·
  • Santé
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).