Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre Ier : Mesures de police administrative / Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Article L521-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'un professionnel soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II est dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations prévues à l'article L. 221-15, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut lui enjoindre, pour une durée initiale ne pouvant excéder deux mois et susceptible d'être renouvelée par période d'au plus un mois :
1° De ne plus prendre aucun paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution effective du service ;
2° D'informer le consommateur de l'injonction dont il fait l'objet et, s'il y a lieu, des biens ou services visés par cette mesure, selon des modalités fixées par l'injonction.
Lorsque le professionnel n'a pas déféré à cette injonction dans le délai prescrit, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile d'ordonner, sous astreinte, la suspension de la prise des paiements.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation dès lors que le non-respect de l'injonction n'est pas établi et que les conditions de mise en application de la mesure de déréférencement ne sont pas réunies ;
Lire la suite…- Déréférencement·
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2. Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 29 août 2011, n° 08/02387 09/02602
[…] constater la nullité de la mise en gage de l'assurance vie par acte du 1 er avril 2004 et/ou constater que le Crédit Mutuel n'a pas respecté les formes prescrites par l'article L 341-2 du code de la consommation et l'article L 521-3 du code de commerce pour réaliser ce gage,
Lire la suite…- Crédit·
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- Demande
[…] procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux pour la recherche des infractions et des 1 Article L. 511-3 du code de la consommation. 2 Articles L. 512-5 à L. 512-50 du code de la consommation. manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au livre IV du code de la consommation3. […] Une autre injonction visant spécifiquement le professionnel dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations résultant de contrats conclus à distance est prévue par l'article L. 521-3 du code de la consommation. […] des consommateurs. 6 Article L. 532-1 du code de la consommation. […] L'article L. 521-3-1 du code de la consommation a ensuite été adopté par le Sénat, […]
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