Article L521-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version18/08/2022
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Version11/06/2023

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20

L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022
Sortie de vigueur le 11 juin 2023
3 textes citent l'article

Commentaires12


1Influenceurs : publication de la loi visant à encadrer l'influence commerciale
Fidal · 13 juin 2023

Titre II : De la régulation des contenus publiés par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique et des actions de sensibilisation des jeunes publics (Articles 10 à 18). […] L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation) - lesquels sont d'ailleurs plus largement applicables qu'aux seuls influenceurs - permettant d'assortir les injonctions de mise en conformité visées à l'article L. 521-1 d'une astreinte journalière et, en cas d'inexécution par le professionnel de la mesure de publicité d'injonction de mise en conformité prévue à l'article L. 521-2, de mettre en demeure le professionnel de publier la décision sous peine d'une astreinte journalière.

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2Les nouvelles modalités de publicité des injonctions, transactions et réquisitions prévues par le Code de Commerce et le Code de la Consommation.
Gouache Avocats · 7 mars 2023

[…] D'une part, et en vertu de l'article L. 521-2 du Code de la Consommation, les agents de la DGCCRF peuvent ordonner à un professionnel, par injonction, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause contenue dans ses contrats qui serait illicite ou interdite.

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3Les nouvelles modalités de publicité des injonctions, transactions et réquisitions prévues par le Code de Commerce et le Code de la Consommation.
Gouache Avocats · 7 mars 2023

[…] D'une part, et en vertu de l'article L. 521-2 du Code de la Consommation, les agents de la DGCCRF peuvent ordonner à un professionnel, par injonction, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause contenue dans ses contrats qui serait illicite ou interdite.

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Décisions32


1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 6 juillet 2021, 19BX02259, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] La lettre du 13 juin 2017 adressée à la société requérante, lui enjoint, en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et ce avant le 30 septembre 2017, de fournir de manière lisible et compréhensible aux consommateurs toutes les informations précontractuelles réglementaires, de fournir un contrat conforme aux consommateurs, […]

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  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Réglementation des activités économiques·
  • Activités soumises à réglementation·
  • Protection des consommateurs·
  • Règles applicables·
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  • Consommateur·
  • Délai·
  • Électronique·
  • Consommation

2CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 3 février 2022, 19BX04769, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] La société La Nouvelle Clinique Bordeaux Tondu a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la contrôleure de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde lui a enjoint dans le délai d'un mois, en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, d'une part, de supprimer la facturation de la prestation « accompagnement administratif » et celle de la chambre particulière pour nécessité médicale dans le cadre d'une hospitalisation pour troubles du sommeil et de la vigilance, et d'autre part, […]

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  • Établissements privés de santé·
  • Santé publique·
  • Prestation·
  • Cliniques·
  • Injonction·
  • Facturation·
  • Sécurité sociale·
  • Etablissements de santé·
  • Site internet·
  • Sécurité

3Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 6 juillet 2022, n° 2004919
Rejet

[…] Le 7 janvier 2020, un agent du service « concurrence, consommation et répression des fraudes » de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine a effectué un contrôle de ce site et a établi un rapport relevant différents manquements, notamment au code de la consommation. Par une lettre du 5 février 2020 de pré-injonction, […] l'a informée qu'elle envisageait, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de l'enjoindre d'effectuer des mesures correctives dans un délai de soixante jours et l'a invitée à présenter des observations dans un délai de sept jours. […]

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  • Denrée alimentaire·
  • Injonction·
  • Règlement (ue)·
  • Consommateur·
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  • Fromage·
  • Pratiques commerciales·
  • Consommation
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Documents parlementaires35

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