Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre Ier : Mesures de police administrative / Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Article L521-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite.
Commentaires • 26
[…] De même concert a été mise en place, au cœur de l'article L521-1 du Code de la consommation, huit alinéas complémentaires qui vont aborder toutes les problématiques d'injonction ainsi que d'astreintes en cas de constatation d'infraction commise par l'agent influenceur ou par l'annonceur ou bien encore par le fournisseur de services d'hébergement.
Lire la suite…Décisions • 59
[…] 1. Par courrier du 27 mars 2017, la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de la consommation, a informé la SAS Côte d'Azur Routage qu'elle était tenue de mettre en place le système de traçabilité des denrées alimentaires prévu à l'article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 et l'a invitée à produire ses observations. […]
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[…] — la décision du 2 juillet 2019 méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article L. 521-1 du code de la consommation ; la société Salvia Nutrition n'a pas été mise à même de se défendre ;
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 6 juillet 2021, 19BX02259, Inédit au recueil Lebon
[…] La lettre du 13 juin 2017 adressée à la société requérante, lui enjoint, en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et ce avant le 30 septembre 2017, de fournir de manière lisible et compréhensible aux consommateurs toutes les informations précontractuelles réglementaires, de fournir un contrat conforme aux consommateurs, […]
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[…] La proposition vient également régler l'épineuse question de la titularité des droits sur les œuvres créées par l'IA générative « sans intervention humaine directe ». […] Il rappelle, au titre de la loi AGEC, qu'« il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute autre mention équivalente » (L. 541-9-1 du Code de l'environnement). […] Le montant des astreintes journalières est limité à 3.000 euros et ne peut excéder en totalité 300.000 euros (article L. 521-1 du Code de la consommation).
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