Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre II : Pouvoirs d'enquête / Section 3 : Opérations de visites et saisies
Article L512-65 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque l'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 concerne la recherche d'infractions aux dispositions du livre IV, le procureur de la République territorialement compétent est informé par l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation du projet d'opération de visite et saisie préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention, et peut s'y opposer.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] au motif inopérant que le groupe disposerait de nombreux collaborateurs, et lorsqu'il relevait que les documents saisis ne concernaient que quinze de ces collaborateurs (ordonnance attaquée, p. 23), le premier président a violé les articles 8 de la Convention européenne et L. 512-51 à L. 512-65 du code de la consommation ;
Lire la suite…- Saisie·
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 15 septembre 2021, n° 20/13926
[…] Il convient de rappeler que l'ordonnance du JLD du TJ de Paris du 11 septembre 2020 est rendue sur le fondement des articles L512-51 à L 512-65 du code de la consommation, dans le cadre d'une enquête du service national des enquêtes du ministre de l'Economie concernant la recherche d' infractions de pratiques commerciales trompeuses prohibées par les art L 121-2 et suivants du code de la consommation.
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[…] Articles L . 512 -51 à L . 512 - 65 du code de la consommation . 4 L'article L . 521-2 du même code prévoit que cette […] Une autre injonction visant spécifiquement le professionnel dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations résultant de contrats conclus à distance est prévue par l'article L . 521-3 du code […]
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