Article L512-63 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L215-18, VI, alinéa 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 a été prise peut en interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, suivant les règles prévues au code de procédure pénale.
L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Il n'est pas suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire1


1Les stratégies de défense aux opérations de visite et de saisie de la DGCCRF
Deloitte Société d'Avocats · 2 décembre 2019

cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032225130" target="_blank">Article L. 512-3 du Code de la consommation) et toute société perquisitionnée a l'obligation de fournir une coopération loyale et raisonnable à l'enquête, au risque de commettre un délit d'opposition à fonction1. […] lequel devra notamment s'assurer de la régularité du déroulement des OVS. […] idArticle=LEGIARTI000032224983&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701&categorieLien=id&oldAction=">Articles L. 512-63 et L. 512-64 du Code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000032224856&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701" target="_blank">article L. 531-1 du Code de la consommation, […]

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 21-85.524, Inédit
Rejet

[…] sans rechercher lui-même si la demande d'autorisation des visites était fondée, notamment en s'interrogeant sur l'apparence de licéité des pièces présentées à l'appui de celle-ci comme il le lui était demandé (conclusions, pp. 22-38), le premier président a méconnu son office de juge d'appel et a violé les articles L. 512-52 et L. 512-63 du code de la consommation, 561 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Deleg premier président, 2 novembre 2023, n° 22/15599

[…] Il ajoute enfin que contrairement à ce qui est soutenu dans la requête, les opérations de perquisitions prévues par le code de la consommation sont soumises au contrôle de l'autorité judiciaire en application des articles L. 512-63 et L. 512-64 du code de la consommation, en ce que le saisi peut former un recours non suspensif auprès du premier président de la cour d'appel a posteriori. Il en déduit que les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise en préservant le secret des correspondances entre l'avocat et son client.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 15 septembre 2021, n° 20/13926
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Nous, N O-P, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L512-63 du code de la consommation ; […] Il convient de rappeler que l'ordonnance du JLD du TJ de Paris du 11 septembre 2020 est rendue sur le fondement des articles L512-51 à L 512-65 du code de la consommation, dans le cadre d'une enquête du service national des enquêtes du ministre de l'Economie concernant la recherche d' infractions de pratiques commerciales trompeuses prohibées par les art L 121-2 et suivants du code de la consommation.

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