Article L512-53 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
>
Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L215-18, III, alinéa 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

La visite et les saisies s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de sa juridiction, le juge qui a établi l'ordonnance délivre, pour exercer ce contrôle, une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Deleg premier président, 2 novembre 2023, n° 22/15599

[…] En l'espèce, les SAS OXYGENE PARTICIPATIONS, SARL SOS OXYGENE et SARL OXYGENE ILE DE FRANCE NORD prétendent que les articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce que si les visites et saisies autorisées sur ces fondements légaux s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention, le code de la consommation ne prévoit pas de dispositions enjoignant à ce dernier de prévoir des mesures en vue de garantir le respect du secret professionnel, en particulier celui entre l'avocat et son client et, le secret médical. […]

 Lire la suite…
  • Oxygène·
  • Consommation·
  • Droits et libertés·
  • Conseil constitutionnel·
  • Question·
  • Atteinte·
  • Secret professionnel·
  • Saisie·
  • Scellé·
  • Détention

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 2024, 23-90.020, Inédit

[…] « Les articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation sont-ils contraires au respect des droits de la défense, qui constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958, en ce qu'il ne prévoit aucune disposition encadrant les atteintes aux droits de la défense et au secret professionnel ? ».

 Lire la suite…
  • Question·
  • Constitutionnalité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Secret professionnel·
  • Défense·
  • Saisie·
  • Préambule·
  • Lieu·
  • Juridiction·
  • Cour de cassation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).