Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre II : Pouvoirs d'enquête / Section 3 : Opérations de visites et saisies
Article L512-51 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au livre IV, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de catégories A et B peuvent, sur demande du ministre chargé de l'économie, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux.
Commentaires • 2
Les articles L.512-8 et suivants du code de la consommation et L.450-3 et suivants du code de commerce prévoient les pouvoirs d'enquête à la disposition des agents de la DGCCRF dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle. […] Cependant, la rédaction des articles L512-8 du code de la consommation et L450-3 du code de commerce est marquante s'agissant de l'absence de garde-fous mentionnés au profit du professionnel contrôlé. […] les agents de la DGCCRF peuvent aller plus loin : ils peuvent réaliser des « opérations de visite et de saisie » en tous lieux (ou appelées aussi officiellement opérations de perquisitions), en vertu de l'article L512-51 et suivants du code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par ordonnance du 16 août 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Dieppe a autorisé le directeur de la Direction Départementaie de la Protection des Populations de Seine Maritime, M. Z D, à faire procéder, en application des articles L 512~51 et suivant du code de la consommation, à des opérations de visites et saisies au sein des locaux du E X, situés 427 route de Gaillefontaine et 300 chemin des Macmonts à H-I, ainsi que des domiciles de M. Z X, gérant du E, situé à Longmesnil, et de M me B Y, associée, situé […] à Bures-en-Bray.
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[…] 4. Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation, a autorisé le service national d'enquêtes (SNE) de la DGCCRF à pratiquer, avant le 15 novembre 2020, des opérations de visite et de saisie dans les locaux des sociétés [9] et de toutes celles du même groupe situées aux mêmes adresses, d'une part, [Adresse 2], d'autre part, [Adresse 1] à [Localité 7] (26), adressant délégation, à cette fin, au juge compétent du tribunal judiciaire de Valence.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 21-85.526, Inédit
[…] 4. Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation, a autorisé le service national d'enquêtes (SNE) de la DGCCRF à pratiquer, avant le 15 novembre 2020, des opérations de visite et de saisie dans les locaux des sociétés [8] et de toutes celles du même groupe situées aux mêmes adresses, d'une part, [Adresse 2], d'autre part, [Adresse 1] (26), adressant délégation, s'agissant de ces derniers, au juge compétent du tribunal judiciaire de Valence.
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[…] Articles L . 512 - 51 à L . 512 -65 du code de la consommation . 4 L'article L . 521-2 du même code prévoit que cette […] Une autre injonction visant spécifiquement le professionnel dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations résultant de contrats conclus à distance est prévue par l'article L . 521-3 du code […]
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