Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre II : Pouvoirs d'enquête / Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires / Sous-section 9 : Expertise
Article L512-39 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.
Les essais et analyses réalisés sur ces échantillons sont contradictoires.
Les modalités de prélèvement et d'expertise contradictoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. J, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 215-9, L. 215-10, L215-11, L. 215-12 devenus les articles L. 512-23, L. 512-24, L. 512-39, L. 512-40, L. 512-41 et L. 512-42 du code de la consommation, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Gel·
- Prothése·
- Implant·
- Tromperie·
- Certification·
- Test·
- Complicité·
- Rupture·
- Procédure pénale·
- Partie civile
[…] Le droit à l'expertise contradictoire est prévu par l'article L 512-39 du code de la consommation s'agissant des produits de consommation et par l'article R 5127-22 du code de la santé publique s'agissant des médicaments. […] D'ailleurs, cette expertise n'a pas été diligentée à la suite d'un constat d'infraction fait par les agents habilités visés par l'article L512-40 du code de la consommation, et portant sur des produits de consommation, ni à la suite d'un constat fait par
Lire la suite…- Chanvre·
- Scellé·
- Pénal·
- Territoire national·
- Trafic de stupéfiants·
- Autorisation administrative·
- Importation·
- Graine·
- Santé·
- Prescription
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2024, n° 23-84.390
[…] qu'en se bornant à affirmer, pour refuser d'annuler ces mesures, que « les tests [4] et [1] réalisés sur initiative et sous l'autorité du Ministère de l'Ecologie ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux prélèvements contradictoires du code de la consommation (R.512-9 et suivants) puisque le Ministère de l'Ecologie n'a pas compétence pour rechercher les infractions du code de la consommation (notamment tromperie) », quand, […] de sorte qu'elle aurait dû se conformer aux dispositions relatives au formalisme applicable à une telle procédure, la Chambre de l'instruction a violé les articles L. 215-9 ancien et suivants et L. 512-39 nouveau et suivants du Code de la consommation, […]
Lire la suite…