Article L512-31 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L215-5, alinéa 8, 1ère et 3ème phrases (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les agents habilités dressent un procès-verbal de saisie, transmis dans les 24 heures au procureur de la République.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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