Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre II : Pouvoirs d'enquête / Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires / Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
Article L512-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles.
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] — la décision est entachée d'un vice de procédure, elle a été rendue après une procédure de contrôle non conforme aux dispositions de l'article L. 512-10 du code de la consommation : premièrement, le procès-verbal ne reprend pas les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'il a faites, deuxièmement, les inspectrices ont demandé des documents et procédé à des auditions qui dépassaient le champ de leur contrôle et troisièmement le procès-verbal a été envoyé plus de dix-huit mois après le contrôle ;
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[…] Dans le dispositif de ses écritures du 21 février 2019 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de l'argumentation, Monsieur Y demande à la cour au visa des articles L312- 4 , L312-5, 312 – 8, L512-10, L313-1, L313-3 , L313 -4, L312-2 et R313 -1, L312 – 33 du code de la consommation, 1104, 1217 et 1907 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau:
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 4 mai 2023, n° 2104572
[…] — la décision est entachée d'un vice de procédure, elle a été rendue après une procédure de contrôle non conforme aux dispositions de l'article L. 512-10 du code de la consommation : premièrement, le procès-verbal ne reprend pas les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'il a faites, deuxièmement, les inspectrices ont demandé des documents et procédé à des auditions qui dépassaient le champ de leur contrôle ;
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