Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre II : Pouvoirs d'enquête / Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires / Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport

Article L512-6 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L141-1, I, alinéa 1 renvoyant à l’alinéa 3 de l’article L. 450-3 du code de commerce (Ab), Code de la consommation - art. L215-3, alinéa3 lieu habitation (Ab), Code de la consommation - art. L218-1, alinéa 3 lieux habitation (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Lorsque les lieux mentionnés à l'article L. 512-5 sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, et, si l'occupant s'y oppose, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par :	Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

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