Article L512-2 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions21


1Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 3 décembre 2015, n° 2014013289
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que par ce moyen, les défendeurs prétendent, au visa de la jurisprudence qui énonce que «l'aval porté sur un billet à ordre irrégulier au sens des articles L 512-1 «et L512-2 peut constituer un cautionnement et qu'à défaut de répondre aux «prescriptions des articles L341-2 et L 341-3 du code de la consommation, un tel «cautionnement est nul» (Cass Com 11-19627 du 5 juin 2012), que leur engagement est nul, faute de comporter les mentions prévues au code de la consommation,

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  • Billet à ordre·
  • Aval·
  • Banque populaire·
  • Engagement·
  • Créance·
  • Cautionnement·
  • Code de commerce·
  • Commerce·
  • Sursis à statuer·
  • Statuer

2Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 8 décembre 2022, n° 2010941
Annulation

[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 () ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation : « Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ».

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  • Manquement·
  • Consommateur·
  • Consommation·
  • Amende·
  • Publicité·
  • Information erronée·
  • Sanction pécuniaire·
  • Conformité·
  • Garantie·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 16 décembre 2022, n° 1906666
Annulation

[…] 2. Aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation, intégré au Livre V de la partie législative du code relatif aux pouvoirs d'enquête et aux suites données aux contrôles exercés, notamment, en application du Livre IV, en matière de conformité et sécurité des produits et services : « Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ». […]

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  • Sécurité des produits·
  • Protection·
  • Recours gracieux·
  • Justice administrative·
  • Consommation·
  • Migration·
  • Injonction·
  • Manquement·
  • Infraction·
  • Conformité
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