Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre II : Pouvoirs d'enquête / Section 1 : Dispositions communes
Article L512-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Commentaire • 0
Décisions • 23
[…] Attendu que par ce moyen, les défendeurs prétendent, au visa de la jurisprudence qui énonce que «l'aval porté sur un billet à ordre irrégulier au sens des articles L 512-1 «et L512-2 peut constituer un cautionnement et qu'à défaut de répondre aux «prescriptions des articles L341-2 et L 341-3 du code de la consommation, un tel «cautionnement est nul» (Cass Com 11-19627 du 5 juin 2012), que leur engagement est nul, faute de comporter les mentions prévues au code de la consommation,
Lire la suite…- Billet à ordre·
- Aval·
- Banque populaire·
- Engagement·
- Créance·
- Cautionnement·
- Code de commerce·
- Commerce·
- Sursis à statuer·
- Statuer
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 () ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation : « Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ».
Lire la suite…- Manquement·
- Consommateur·
- Consommation·
- Amende·
- Publicité·
- Information erronée·
- Sanction pécuniaire·
- Conformité·
- Garantie·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 16 décembre 2022, n° 1906666
[…] 2. Aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation, intégré au Livre V de la partie législative du code relatif aux pouvoirs d'enquête et aux suites données aux contrôles exercés, notamment, en application du Livre IV, en matière de conformité et sécurité des produits et services : « Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ». […]
Lire la suite…- Sécurité des produits·
- Protection·
- Recours gracieux·
- Justice administrative·
- Consommation·
- Migration·
- Injonction·
- Manquement·
- Infraction·
- Conformité