Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre II : Pouvoirs d'enquête / Section 1 : Dispositions communes
Article L512-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sous réserve de dispositions spécifiques, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements ainsi qu'à l'exercice des contrôles administratifs.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Attendu que par ce moyen, les défendeurs prétendent, au visa de la jurisprudence qui énonce que «l'aval porté sur un billet à ordre irrégulier au sens des articles L 512-1 «et L512-2 peut constituer un cautionnement et qu'à défaut de répondre aux «prescriptions des articles L341-2 et L 341-3 du code de la consommation, […] Attendu qu'à titre infiniment subsidiaire, ils prétendent que le billet à ordre n'est qu'un crédit déguisé à la STE DUOPLAST qui n'était plus capable de payer ses fournisseurs et demandent sur le fondement de la jurisprudence (CA Orléans 13/01/2011 et CA RIOM 10-02254 21/09/11) de lui accorder des dommages et intérêts à hauteur de 70.000 €,
Lire la suite…- Billet à ordre·
- Aval·
- Banque populaire·
- Engagement·
- Créance·
- Cautionnement·
- Code de commerce·
- Commerce·
- Sursis à statuer·
- Statuer
[…] S'agissant des documents sollicités aux a) et c), en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas et prend note de ce que les agents de la DGCCRF ne prêtent pas serment et sont habilités à conduire des enquêtes en application des articles L511-1 à L511-3, L511-11 et L512-1 à L512-49 du code de la consommation. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Régulation économique·
- Agrément·
- Contrôle·
- Commission·
- Enquête·
- Document administratif·
- Agent public·
- Protection·
- Consommation
3. CADA, Avis du 31 décembre 2019, Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher (DDCSPP 41), n° 20192012
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher a informé la commission que le document sollicité avait été établi par des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au titre des pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent des articles L512-1 et suivants et R512-1 et suivants du code de la consommation, dans le cadre de la recherche d'une infraction pénale.
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Régulation économique·
- Energies fossiles·
- Commission·
- Cohésion sociale·
- Aide judiciaire·
- Protection·
- Consommation·
- Répression des fraudes·
- Administration