Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre Ier : Habilitations / Section 2 : Autres agents habilités
Article L511-25 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 26 avril 2019, n° 16/00332
[…] — et en conséquence, déclarer nul le contrat de prêt affecté au contrat de fournitures, à défaut de constater l'inexistence de ce contrat de prêt, En application les dispositions des articles L. 311-20, L. 511-25, L. 311-32 du code de la consommation, — débouter la société Bnp J K finance venant aux droits de la Banque Solféa de toutes ses demandes, fins et conclusions, et plus particulièrement de sa demande de restitution du capital remis à la société Nexia Environnement, représentée par la SCP Y de Z, mandataire judiciaire, — condamner solidairement les sociétés intimées à leur verser la somme de 3 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
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