Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre Ier : Habilitations / Section 2 : Autres agents habilités
Article L511-21 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Des fonctionnaires chargés de missions de protection économique des consommateurs sont habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions mentionnées à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier dans les conditions définies par celles-ci.
Commentaires • 4
[…] Les manquements à l'article L. 311-4-1 sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la pression des fraudes (Code de la consommation, articles L. 511-3 et L. 511-21). Ces manquements sont sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3000 €.
Lire la suite…[…] Les manquements aux dispositions du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L511-3 et L511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L511-5 du même code. […] de la consommation.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Par conclusions du 10 février 2020 fondées sur les articles 1103 et 1231-2 du code civil, L.121-16-1 4°, L.121-16-1 III anciens (devenus L.222-1 4°et L.221-3) et L.121-21-8 ancien du code de la consommation, L.311-2 et L.511-21 du code monétaire et financier, Locam demande à la cour de :
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[…] Par conclusions déposées et notifiées le 23 juillet 2019, l'appelant demande à la cour de réformer le jugement et, au visa des articles L.341-2 et L.341-4 devenus les articles L.331-1 et L.343-4 du code de la consommation, 16 et 132 du code de procédure civile, 1134 ancien devenu 1104 nouveau et 1343-5 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.650-1 du code de commerce, de : […] L'article L.511-21 prévoit notamment que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 21 juin 2018, n° 16/02081
[…] Ces infractions peuvent être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.'
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[…] L'inspection générale des affaires sociales (même article) ; La Direction générale de la concurrence et de la consommation (L. 342-5 CASF ; L. 511-3 et L. 511-21 Code consommation).
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