Article L511-21 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L141-1, I, alinéa 1 renvoyant au L. (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Des fonctionnaires chargés de missions de protection économique des consommateurs sont habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions mentionnées à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier dans les conditions définies par celles-ci.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
32 textes citent l'article

Commentaires4


1Contrôle des EHPAD : L’État se donne-t-il les moyens ?
www.houdart.org · 18 octobre 2022

[…] L'inspection générale des affaires sociales (même article) ; La Direction générale de la concurrence et de la consommation (L. 342-5 CASF ; L. 511-3 et L. 511-21 Code consommation).

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2Qu’est-ce qu’une copie privee ?
consultation.avocat.fr · 13 mai 2021

[…] Les manquements à l'article L. 311-4-1 sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la pression des fraudes (Code de la consommation, articles L. 511-3 et L. 511-21). Ces manquements sont sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3000 €.

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3Quelles sont les règles de démarchage téléphonique après la loi du loi du 24 juillet 2020 ?
Village Justice · 27 juillet 2020

[…] Les manquements aux dispositions du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L511-3 et L511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L511-5 du même code. […] de la consommation.

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Décisions21


1Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 juillet 2022, n° 19/02972
Infirmation

[…] Par conclusions du 10 février 2020 fondées sur les articles 1103 et 1231-2 du code civil, L.121-16-1 4°, L.121-16-1 III anciens (devenus L.222-1 4°et L.221-3) et L.121-21-8 ancien du code de la consommation, L.311-2 et L.511-21 du code monétaire et financier, Locam demande à la cour de :

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  • Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
  • Droit de rétractation·
  • Consommation·
  • Site web·
  • Contrat de location·
  • Obligation d'information·
  • Monétaire et financier·
  • In solidum·
  • Activité·
  • Indivisibilité des contrats

2Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 1er septembre 2021, n° 18/02087
Infirmation partielle

[…] Par conclusions déposées et notifiées le 23 juillet 2019, l'appelant demande à la cour de réformer le jugement et, au visa des articles L.341-2 et L.341-4 devenus les articles L.331-1 et L.343-4 du code de la consommation, 16 et 132 du code de procédure civile, 1134 ancien devenu 1104 nouveau et 1343-5 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.650-1 du code de commerce, de : […] L'article L.511-21 prévoit notamment que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

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  • Cautionnement·
  • Prêt·
  • Billet à ordre·
  • Engagement·
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  • Hypothèque·
  • Acte·
  • Patrimoine·
  • Demande

3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 21 juin 2018, n° 16/02081
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Ces infractions peuvent être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.'

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Document parlementaire0

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