Article L511-19 du Code de la consommation

Article L511-18

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°501268

Conclusions du rapporteur public · 17 avril 2026

Vous pourrez relever cependant que l'article L. 34-5 renvoie à l'article L. 36-11, non seulement pour désigner l'ARCEP (« l'autorité mentionnée à l'article L. 36-11 »), […] les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que d'autres agents habilités chargés de missions de protection économique des consommateurs peuvent rechercher et constater les manquements aux dispositions de l'article, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation. […] des poursuites de la DGCCRF et de l'ARCEP), ceux protégés par 17 Article L. 36-11 du CPCE. 18 Articles L. 511-3 à L. 511-19 du code de la consommation. […]

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