Article L511-16 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version02/11/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L218-1-3 (Ab), Code de la consommation - art. L218-1-2, alinéas 1 et 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 91

Les agents sont habilités à procéder aux contrôles :

-des aliments pour animaux et des denrées alimentaires à l'exclusion des produits d'origine animale originaires ou en provenance des pays tiers ;
-des matériaux et objets destinés à entrer en contact direct ou indirect avec des denrées alimentaires, originaires ou en provenance des pays tiers.

Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus à la section 1 et aux sous-sections 1 à 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre.
Les agents habilités ordonnent les mesures consécutives à ces contrôles définies aux articles 19 à 21 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

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Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
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Documents parlementaires8

Les agents de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes effectuent le contrôle à l'importation de certaines denrées d'origine non animale originaires de pays tiers. Ces produits peuvent parfois être incorporés dans des denrées alimentaires contenant des ingrédients d'origine animale. Par exemple, des fruits secs peuvent être incorporés dans des gâteaux contenant des œufs ou du lait. L'habilitation actuelle de ces agents est limitée au contrôle des produits d'origine non animale. Par conséquent, il convient d'élargir leur habilitation pour renforcer la sécurité … Lire la suite…
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DISPOSITIONS TENDANT À … Lire la suite…
___ Pages EXAMEN EN COMMISSION I. discussion générale II. examen des articles titre Ier dispositions tendant à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire Article 1er (articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau], L. 631-24-4 [nouveau], L. 631-24-5 [nouveau], L. 665-2, L. 932-5, L. 952-5 et L. 953-3 du code rural et de la pêche maritime et articles L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce) Rénovation des contrats de vente de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation Article 1er … Lire la suite…
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