Article L511-14 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L218-1, alinéa 1 partiel-contrôle adm (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en apprécier le caractère dangereux.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

[…] la distinction faite par le juge entre ces documents, comparable à celle présentée dans la décision précédente, selon qu'ils se situent dans le cadre de leurs activités de recherche et de constatation des infractions pénales prévues par le code de la consommation […] L. 521-27 du code de la consommation, ou qu'ils se situent dans le cadre de leurs activités de recherche et de constatation des manquements aux dispositions du code de la consommation et qui sont susceptibles de donner lieu à des sanctions administratives, ou dans le cadre des contrôles administratifs prévus à l'article L. 511-14 du même code, lesquels revêtent le caractère de documents administratifs, […]

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Décision1


1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 6 décembre 2023, 470726
Annulation

Les documents produits ou reçus par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) dans le cadre de leurs activités de recherche et de constatation des infractions pénales prévues par le code de la consommation ne constituent pas des documents administratifs communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), sans préjudice du régime de communication particulier organisé par l'article L. 521-27 du code de la consommation. … En revanche, […] ou dans le cadre des contrôles administratifs prévus à l'article L. 511-14 du même code, revêtent le caractère de document administratif, […]

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  • Accès aux documents administratifs·
  • Notion de document administratif·
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  • Consommation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Communication
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