Article L511-10 du Code de la consommation

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Version01/07/2016
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Version19/06/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L141-1, X (Ab)

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 42


Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004, lorsqu'une demande d'assistance mutuelle est formulée par un Etat membre de l'Union européenne ou par la Commission européenne, la recherche, la constatation et la cessation des infractions ou des manquements sont effectuées dans les conditions prévues au présent livre.

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Entrée en vigueur le 19 juin 2020
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Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans la loi les dispositions relatives à l'adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004. Le point e) du 3° de l'article 1 er du présent projet de loi demande en effet une habilitation à légiférer par ordonnance afin de mettre en œuvre ledit règlement. Or les conditions d'une telle demande … Lire la suite…
Le e) du 3° du I habilite le Gouvernement à prendre des dispositions relevant du domaine de la loi afin d'étendre le champ d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017, sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004. La commission a adopté un amendement COM-17 de notre collègue Laurent Duplomb, supprimant l'habilitation prévue par le présent projet de loi, et a inscrit … Lire la suite…
Le Gouvernement est favorable au remplacement de l'habilitation qui figurait aux alinéas 27 à 29 de l'article 1 er du projet de loi voté en 1 ère lecture par l'Assemblée nationale par des dispositions inscrivant directement dans la loi les mesures qu'il était prévu d'adopter par voie d'ordonnance, comme cela a été voté par la commission des affaires économiques du Sénat, qui pour cela a créé un nouvel article 1 er undecies dans le projet de loi. Toutefois cet article 1 er undecies ne comporte pas une disposition importante et nouvelle – l'injonction administrative de restriction d'accès– … Lire la suite…
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