Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre Ier : Habilitations / Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes / Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
Article L511-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 21
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
1° Les sections 1, 2, 5, 10, 11 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
2° Les sections 1 et 2 et les sous-sections 1, 2 , 3 et 7 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
3° Les chapitres Ier, II et III du titre II du livre II ;
4° Les sections 1, 2, 4, 7, 8 et 9 du chapitre IV du titre II du livre II ;
5° Les chapitres II et III du titre Ier du livre III ;
6° Les sections 1,2,6 et 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
7° Le chapitre V du titre Ier du livre III ;
8° Le chapitre II du titre II du livre III ;
9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4, ils disposent en outre des pouvoirs prévus à l'article L. 512-15 ainsi qu'à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre.
Commentaires • 15
Mars 2022 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Consultation préalable obligatoire d'un organisme – Choix d'une consultation directe du public – Décision subséquente de consulter l'organisme prévu – Irrégularités affectant la consultation ouverte – Absence d'effet sur la décision de l'administration – Rejet. Lorsque l'administration doit procéder à la consultation préalable d'un organisme elle peut toujours lui substituer une consultation du public par le moyen d'un site internet dite « consultation ouverte » (art. L. 132-1 CRPA). Toutefois, après …
Lire la suite…Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020, renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques Deux textes adoptés en fin d'année 2020 s'inscrivent dans la lutte contre le blanchiment, la loi n° 2020-1508[1] d'une part et l'ordonnance n° 2020-1544[2] d'autre part. S'il faut indiquer la publication de ces textes, ils ne se présentent pas comme des textes majeurs, …
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 1er juin 2023, n° 2102351
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Commentaire Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 Société ContextLogic Inc (Déréférencement d'une interface en ligne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459960 du 22 juillet 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ContextLogic Inc portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du a du 2° de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit …
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