Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre Ier : Habilitations / Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L511-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci.
Commentaires • 16
[…] Pour ce faire, elle envisage en son article premier de mettre à disposition de nouveaux moyens et d'effectif à la DGCCRF en complétant l'article L. 511-3 du code de la consommation. En effet, comme le soulignent députés dans leur proposition « les agents de la DGCCRF ne sont pas assez nombreux pour pouvoir agir sereinement et efficacement sur un pan entier du numérique en constante expansion. […] uri=CELEX:32005L0029&from=FR
Lire la suite…[…] Pour ce faire, elle envisage en son article premier de mettre √† disposition de nouveaux moyens et d'effectif √† la DGCCRF en compl√©tant l‚Äôarticle L.¬†511-3 du code de la consommation.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Par courrier daté du 03 juillet 2010, M. X… a communiqué à la Société générale une facture de la société Mondial travaux d'un montant de 60875,20 euros datée du 21 juin 2010. […] Ces infractions peuvent être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.'
Lire la suite…- Société générale·
- Architecte·
- Habitat·
- Devis·
- Contrat de construction·
- Facture·
- Livraison·
- Garantie·
- In solidum·
- Mutuelle
[…] Aux termes de l'article L. 512-10 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles./ Les agents habilités en application de l'article L. 511-3 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. […]
Lire la suite…- Consommation·
- Consommateur·
- Contrôle·
- Manquement·
- Sociétés·
- Amende·
- Liste·
- Sanction administrative·
- Personnes·
- Procès-verbal
3. CADA, Avis du 11 mai 2017, Direction départementale de la protection des populations de la Vendée (DDPP 85), n° 20170978
[…] S'agissant des documents sollicités aux a) et c), en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas et prend note de ce que les agents de la DGCCRF ne prêtent pas serment et sont habilités à conduire des enquêtes en application des articles L511-1 à L511-3, L511-11 et L512-1 à L512-49 du code de la consommation. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Régulation économique·
- Agrément·
- Contrôle·
- Commission·
- Enquête·
- Document administratif·
- Agent public·
- Protection·
- Consommation
Ainsi, les dispositions du présent décret destiné aux recycleurs, fabricants, importateurs et distributeurs de matériaux et objets précités, entrent en vigueur au lendemain de sa publication. […] uri=celex%3A32008R0282" target="_blank">règlement CE n°282/2008 , constituent des mesures d'exécution de l' article L.412-1 du Code de la consommation Dès lors, les références au règlement abrogé n°282/2008 sont remplacées par le règlement n°2022/1616. […] Par conséquent, les infractions à ces dispositions, qui pourront être recherchées et constatées par les agents explicitement cités à l' article L.511-3 du Code de la consommation , sont sanctionnées par des contraventions de cinquième classe, mentionnées à l' article R.451-1 du Code de la consommation Ainsi, les dispositions du pré
Lire la suite…