Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre Ier : Habilitations
Article L511-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire national.
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[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire national. ». […]
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[…] 9. En premier lieu, le moyen, soulevée par la voie de l'exception, tiré de la méconnaissance, par l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la consommation et de l'article 4 de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, est inopérant dès lors que l'article 4 de l'arrêté précité ne constitue pas la base légale de la décision attaquée et que cette dernière n'a pas été prise pour son application. Il en est de même, s'agissant du second alinéa de l'article 5 du même arrêté.
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 28 janvier 2021, 19PA01664, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la consommation : « La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs d'enquête définis au présent livre ». Selon l'article L. 511-2 du même code : « Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en oeuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire national. ». L'article L. 511-3 du même code prévoit que « Les agents de la concurrence, […]
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