Article L454-6 du Code de la consommation

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Version01/07/2016
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Version12/02/2020

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le délit prévu à l'article L. 441-2 est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros.


Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.


Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 12 février 2020
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Commentaires3


1CONSOMMATEUR ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE – ÉPISODE 3 : Faciliter au consommateur une réparation effective
Fidal · 11 décembre 2020

[…] Ces pratiques, constitutives de tromperies, sont punies des peines prévues par l'article L.454-6 du Code de la consommation à savoir d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

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2Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions visant à "favoriser une production plus responsable, développer les filières de réparation, de…
Arnaud Gossement · 18 juin 2020

[…] Pour mémoire, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a défini l'obsolescence programmée (cf. article L. 441-2 du code de la consommation) et l'a assortie de sanction (cf. article L. 454-6). […] En particulier, la loi prévoit la création d'un fonds dédiés à la réparation et un autre dédié au réemploi, qui seront financés par les éco-organismes (cf. article L. 541-10-4 et 5 du code de l'environnement). Le fonds dédié à la réparation devrait permettre la mise en place, à l'échelle du territoire, d'un réseau de réparateur labellisé. Par ailleurs, la loi interdit à un metteur sur le marché l'utilisation de techniques visant à rendre impossible la réparation de ses produits en dehors de ses circuits agréés (cf. article L. 441-3 du code de la consommation).

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3Obsolescence programmée : le Parquet de Paris ouvre une seconde enquête
Fidal · 7 février 2018

[…] « Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ». […] Le montant de l'amende peut être porté de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel du fabricant, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits (article L. 454-6 du code de la consommation).

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Documents parlementaires39

L' amendement vise à sanctuariser le droit à la réparation en interdisant les pratiques visant à rendre impossible la réparation hors des circuits agréés. Il s'agit pour l'auteur de l'amendement de favoriser le reconditionnement et la réparation représentent des piliers de l'économie circulaire. Ils favorisent l'emploi local et de proximité ainsi que la diminution de l'empreinte écologique grâce à l'allongement de la durée de vie des produits. Lire la suite…
Le reconditionnement et la réparation représentent des piliers de l'économie circulaire. Ils favorisent l'emploi local et de proximité ainsi que la diminution de l'empreinte écologique grâce à l'allongement de la durée de vie des produits, dont la fabrication est la phase la plus polluante. 77 % des citoyens européens préféreraient réparer leurs appareils que de les changer. Ce marché vertueux en pleine expansion est pourtant mis en danger par la tendance de certaines marques à commercialiser des produits irréparables. De plus en plus de produits, notamment les smartphones, ordinateurs ou … Lire la suite…
Le reconditionnement et la réparation sont des piliers de l'économie circulaire. Ils permettent une forte diminution de l'impact environnemental de la consommation des biens, grâce à l'allongement de la durée de vie des produits, dont la fabrication est le plus souvent la phase la plus polluante. Ce marché vertueux, vecteur d'emploi de proximité est pourtant mis en danger par la tendance de certains fabricants à commercialiser des produits irréparables. Par exemple, les smartphones, ordinateurs ou tablettes, sont parfois conçus avec des composants collés ou soudés qui empêchent toute … Lire la suite…
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