Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre V : SANCTIONS / Chapitre IV : Fraudes
Article L454-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le délit de tromperie est constitué par la violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1. Il est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Commentaires • 16
[…] La qualification de tromperie au sens de l'article L. 441-1 du Code de la consommation, passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros (art. L. 454-1) ces peines pouvant, là encore, être aggravées dans certaines circonstances et assorties de peines complémentaires (art. L. 454-2 et s.).
Lire la suite…L. 454-1 du code de la consommation, L. 4161-1 du code de la santé publique)
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Enfin, l'erreur induite volontairement sur l'origine du vin dans son étiquetage constitue également le délit de tromperie prévu par l'article L.454-1 du code de la consommation, et créé une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine des produits, en violation de l'article 13 du décret du 19 août 1921 portant application de l'article L.412-1 du code de la consommation.
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[…] 23. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1 à L. 454-5), préliminaire, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2020, n° 20/01487
[…] -d'avoir à NICE (Alpes-Maritimes), du 1° Février 2020 au 24 Mars 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par quelque moyen qu'il soit, […] en l'espèce en fabriquant du gel hydro alcoolique par ses propres moyens en ne respectant pas les normes énoncées et les produits à utiliser avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'aide de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de dosage, dosage de mesurage ou à modifier frauduleusement la composition du produit, infraction prévue par les articles L.454-1, L.441-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.454-1, L.454-4, L.454-5 AL.1, […]
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L'article L.454-1 et suivants du Code de la consommation prévoient des peines d'emprisonnements et des amendes « salées ». Un maximum de 300 000 euros est prévu lorsque l'infraction est simple. En cas de tromperie aggravée, lorsqu'il y a un danger pour la santé, la peine est de sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende.
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