Article L454-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version23/02/2017
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Version18/08/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L213-1, sanction (Ab)

Entrée en vigueur le 23 février 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11

La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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Entrée en vigueur le 23 février 2017
Sortie de vigueur le 18 août 2022
10 textes citent l'article

Commentaires15


1Obligation pour les restaurants de signaler les plats faits maison : une protection pour les consommateurs et les restaurateurs ?
Le club des juristes · 14 novembre 2023

[…] La qualification de tromperie au sens de l'article L. 441-1 du Code de la consommation, passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros (art. L. 454-1) ces peines pouvant, là encore, être aggravées dans certaines circonstances et assorties de peines complémentaires (art. L. 454-2 et s.).

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2Les injections esthétiques clandestines : Quels recours pour les victimes ?
Me Charlotte Merigot · consultation.avocat.fr · 2 octobre 2023

L. 454-1 du code de la consommation, L. 4161-1 du code de la santé publique)

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3Le greenwashing n’est plus durable !
www.cabinet-mialot-avocats.fr · 4 avril 2023

En ce qui concerne les allégations explicites (définitions à l'article 2), elles devront être vérifiées de manière indépendante (art. 3). […] Il sera intéressant de voir comment ces attendus pénaux de la directive s'articuleront avec le délit de tromperie établi à l'article L. 454-1 du Code de la consommation et, surtout, avec le nouveau délit de publicité mensongère en matière environnementale créé par la loi climat-résilience d'août 2021 et codifié au e) de l'article L. 121-2 du Code de la consommation[2]. […] L. 121-2 du C. cons.) Cela ne parait pas incompatible, et pourrait même être déjà conforme, avec les objectifs du projet de directive ; sur le papier en tout cas…

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Décisions29


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, n° 18-82.746
Cassation

[…] 23. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1 à L. 454-5), préliminaire, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Position dominante·
  • Sociétés·
  • Recevant du public·
  • Abus·
  • Oeuvre·
  • Prestation·
  • Établissement recevant·
  • Concurrent·
  • Prêt·
  • Action en justice

2Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect.

[…] Enfin, l'erreur induite volontairement sur l'origine du vin dans son étiquetage constitue également le délit de tromperie prévu par l'article L.454-1 du code de la consommation, et créé une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine des produits, en violation de l'article 13 du décret du 19 août 1921 portant application de l'article L.412-1 du code de la consommation.

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  • Appellation d'origine·
  • Vin·
  • Centre de documentation·
  • Syndicat·
  • Protection·
  • Collection·
  • Cahier des charges·
  • Astreinte·
  • Indication géographique protégée·
  • Document

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2020, n° 20/01487
Infirmation partielle

[…] -d'avoir à NICE (Alpes-Maritimes), du 1° Février 2020 au 24 Mars 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par quelque moyen qu'il soit, […] en l'espèce en fabriquant du gel hydro alcoolique par ses propres moyens en ne respectant pas les normes énoncées et les produits à utiliser avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'aide de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de dosage, dosage de mesurage ou à modifier frauduleusement la composition du produit, infraction prévue par les articles L.454-1, L.441-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.454-1, L.454-4, L.454-5 AL.1, […]

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  • Gel·
  • Vente·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Prix·
  • Pratique commerciale trompeuse·
  • Décret·
  • Perquisition·
  • Réquisition·
  • Stock·
  • Pratiques commerciales
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Documents parlementaires35

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